Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation du service BE-FAIR au 01/06/2016

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation du Service Be-Fair (ci-après dénommées les « CGVU ») la signification suivante :

Mandat : Contrat par lequel une personne, appelée « mandant », donne à une autre, appelée « mandataire », pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique.

Mandataire : Contrat par lequel une personne, appelée « mandant », donne à une autre, appelée
« mandataire », pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique. ici dénommé "BE-FAIR"

Mandant : Contrat par lequel une personne, appelée « mandant », donne à une autre, appelée
« mandataire », pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique. ici dénommé "client"

Espace membre : désigne l'espace gratuit sur lequel le client doit s'inscrire et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de faire une demande de vente ou d'achat par mandat Be-Fair.

Be-fair.fr : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet www.be-fair.fr, auto-entreprise Be-fair gérée par Michael D'hyevre et domiciliée au 53 rue charles woirhaye 57000 Metz

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente (CGVU) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'un mandat de vente ou de recherche et à l'utilisation en général du service proposé par Be-Fair.

3. Acceptation

Toute souscription/signature d'un mandat par le mandant vaut acceptation pleine et entière des CGVU en vigueur.

4. Description des offres de mandat

La société BE-FAIR propose à ses clients vendeurs deux types de mandats : le mandat simple et le mandat exclusif.

Pour nos clients acheteurs, nous proposons un mandat de recherche

4.1 Le mandat simple

En tant que vendeur avec un mandat simple, vous n'envoyez votre objet qu'une fois que l'acheteur est trouvé et que nous avons reçu son paiement.

L'avantage de ce mandat est qu'il laisse au client la possibilité de vendre lui-même son objet directement à un acheteur potentiel (par ex : un proche, amis etc…)

Par contre, si Be-Fair trouve un acheteur et que la vente est conclue, les délais d'envoi et de paiement sont rallongés vu que Be-Fair doit au préalable recevoir l'objet pour le contrôle de conformité.

Le mandat simple est signé pour une durée fixe et est reconduit ou non en fonction de la décision du mandant à son échéance.

4.2 Le mandat exclusif

En tant que vendeur avec un mandat exclusif, l'objet est envoyé à BE-FAIR dès la signature du mandat.

L'avantage de ce mandat est que les délais d'envoi sont raccourcis car Be-Fair a déjà l'objet en sa possession, contrôlé et prêt à l'envoi.

Avec ce mandat le client ne peut pas vendre directement son objet mais il doit passer exclusivement par BE-FAIR.

Le mandat exclusif est signé pour une durée fixe et est reconduit ou non en fonction de la décision du mandant à son échéance.

4.3 Le mandat de recherche

En tant que client acheteur le mandat de recherche permet de déléguer à BE-FAIR la recherche et l'achat d'un objet déterminé.

Le mandat de recherche est signé pour une durée fixe et est reconduit ou non en fonction de la décision du mandant à son échéance.

5. Déroulement d'un mandat de vente et modalités

5.1 Inscription à l'espace membre

L'inscription à l'espace membre est obligatoire pour pouvoir faire une demande de mandat de vente Be-Fair. Le client doit renseigner son nom, prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse. Une prise de contact avec le client pourra avoir lieu afin de vérifier l'exactitude des renseignements fournis lors de l'inscription.

5.2 Demande d'un mandat de vente

Lors d'une demande de mandat de vente, le client renseigne le formulaire fourni dans l'onglet "vendre avec Be-Fair" de la façon la plus complète, claire et juste possible. En effet, cette déclaration représente le mandat que le client (le mandant) donnera à Be-Fair (mandataire). Il faut que toutes les caractéristiques de l'objet vendu apparaisse ainsi que ses défauts éventuels (rayures, mal fonction etc…)

Une fois la demande faite, le client reçoit un lien par email lui permettant de signer électroniquement son mandat de vente. Le prestataire utilisé est le site www.yousign.fr. Le mandat prend effet dès qu'il est signé électroniquement.

5.3 Période de validité du mandat de vente

Le mandat de vente débute dès sa signature pour une durée de 3, 6,9 ou 12 mois. A l'échéance du mandat, si l'objet n'est pas vendu, il est soit :

- reconduit pour une durée inférieure, égale ou supérieure

Ou

- non renouvelé

6. Déroulement d'un mandat de recherche et modalités

6.1 Inscription à l'espace membre

L'inscription à l'espace membre est obligatoire pour pouvoir faire une demande de mandat de recherche Be-Fair. Le client doit renseigner son nom, prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse. Une prise de contact avec le client pourra avoir lieu afin de vérifier l'exactitude des renseignements fournis lors de l'inscription.

6.2 Demande d'un mandat de recherche

Lors d'une demande de mandat de recherche, le client renseigne le formulaire fourni dans l'onglet "acheter avec Be-Fair" de la façon la plus complète, claire et juste possible. En effet, cette déclaration représente le mandat que le client (le mandant) donnera à Be-Fair (mandataire). Il faut que toutes les caractéristiques de l'objet à acheter apparaissent ainsi que son prix et son état général.

Une fois la demande faite, le client reçoit un lien par email lui permettant de signer électroniquement son mandat de recherche. Le prestataire utilisé est le site www.yousign.fr. Le mandat prend effet dès qu'il est signé électroniquement.

6.3 Période de validité du mandat de recherche

Le mandat de recherche débute dès sa signature pour une durée de 3, 6,9 ou 12 mois. A l'échéance du mandat, si l'objet n'est pas trouvé par Be-Fair, le mandat est soit :

- reconduit pour une durée inférieure, égale ou supérieure

Ou

- non renouvelé

6. Livraison de l'objet

6.1 Livraison de l'objet du vendeur vers Be-Fair

La livraison de l'objet à Be-Fair est à la charge du vendeur. Pour l'envoi de l'objet à Be-Fair, le client vendeur reçoit un bordereau d'envoi prépayé. Ce bordereau prépayé est une avance de la part de Be-Fair, une fois que la vente est terminé, ces frais de livraison sont facturés au vendeur et déduits du fruit de la vente.

6.2 Livraison de l'objet de Be-Fair vers l'acheteur

La livraison de l'objet à l'acheteur est à la charge de l'acheteur. Celui-ci s'assure d'avoir envoyé le montant des frais de port (communiqués par Be-Fair) en plus du prix de vente de l'objet. la livraison est ensuite effectuée en utilisant le transporteur que Be-Fair juge approprié.

La livraison est effectuée après réception des fonds de l'acheteur.

6.3 Assurance transporteur

une assurance est systématiquement proposée à l'acheteur pour l'envoi de l'objet. s'il refuse et qu'un incident survient (perte, avarie ou détérioration), la responsabilité de Be-Fair ne saurait être engagée.

6.4 perte, avarie, détérioration du colis par le transporteur

En cas de perte, d'avarie ou de détérioration de l'objet par le transporteur, la responsabilité de Be-Fair ne saurait être engagée. Des recours pourront avoir lieu auprès du transporteur afin d'obtenir réparation dans le cas d'un envoi avec assurance.

7. Les modes de paiement

7.1 dans le cas d'une remise en main propre

dans le cas d'une remise en main propre de l'objet à l'acheteur par Be-Fair, le moyens de paiements acceptés sont :

- l'espèce (contre remise d'un recipissé)

- le virement (remise en main propre après vérification du crédit du compte)

les chèques ne sont pas acceptés dans le cas d'une remise en main propre

7.2 Dans le cas d'un envoi

- le virement (envoi après crédit du compte)

- le chèque (à la libre décision de Be-Fair)

8. Prix

la commission stipulée dans le mandat n'est dû à Be-Fair que si et seulement si la vente ou l'achat prévue au moment de la signature du mandat a eu lieu pendant la période prévue au mandat.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du mandat et consultable à tout moment dans la rubrique "nos tarifs" de Be-Fair.fr.

Tarifs en vigueur au 01/06/2016

Be-Fair se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

9. Paiement et facturation

9.1 Paiement de la commission

9.1.1 Paiement de la commission pour un mandat de vente

La commission pour le mandat de vente se fait lorsque l'objet prévu à la vente a été vendu. Elle est déduite du montant reçu de l'acheteur avant le remboursement au mandant. Une facture est remise au mandant et contient entre autre les informations suivantes ; la référence de l'objet et du mandat, le prix de vente, le montant de la commission et le montant des frais de livraison à rembourser à Be-Fair.

9.3 Rétractation

9.3.1 Rétractation

La société Be-Fair agissant en tant que mandataire pour le compte du mandant, vendeur privé, aucun délai de rétractation ne s'applique. 

10. Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de la société Be-Fair ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure (avarie ou perte du colis par le transporteur).

11. Modification des CGVU

BE-FAIR se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGVU.

Les mandants sont invités à consulter régulièrement les CGVU afin de prendre connaissance des changements apportés.

12. Dispositions Diverses

Si une partie des CGVU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les mandants et BE-FAIR

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de BE-FAIR, 53 rue charles woirhaye 57000 METZ.

Les CGVU sont soumises au droit français.